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Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site et moteur de recherche mseacher (ci-après « le Service »). Tout utilisateur accédant au Service reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.
Article 2 : Acceptation et Capacité
L'utilisation de mseacher est conditionnée par l'acceptation préalable et sans réserve des présentes règles. En cliquant sur « Accepter », l'utilisateur certifie qu'il dispose de la capacité juridique pour consentir à ces termes et qu'il s'engage à les respecter en tout temps.
Article 3 : Description du Service
mseacher est un outil technique d'interrogation et d'agrégation de données s'appuyant sur des interfaces de programmation (API) tierces. Le Service permet d'effectuer des recherches multicritères à partir de sources externes. L'éditeur ne garantit pas la disponibilité permanente du Service et se réserve le droit de le suspendre, de le modifier ou de l'interrompre à tout moment sans préavis.
Article 4 : Nature des Données et Absence de Garantie
Les données restituées par le moteur de recherche proviennent de bases de données et de sources externes sur lesquelles l'éditeur de mseacher n'exerce aucun contrôle direct quant à leur exactitude, leur mise à jour, leur licéité ou leur intégrité. En conséquence :
• L'éditeur ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, concernant la véracité ou la fiabilité des résultats affichés.
• Les informations obtenues ne sauraient en aucun cas constituer des documents officiels, des certificats ou des preuves juridiques.
• L'utilisateur est seul responsable de l'interprétation, de l'usage et de la diffusion qu'il fait des résultats de recherche obtenus.
Article 5 : Engagements et Comportements Interdits
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service dans un cadre strictement légal et conforme à l'ordre public. Il est formellement interdit de :
• Utiliser mseacher ou les données extraites à des fins de harcèlement, de chantage, d'usurpation d'identité, de traque (stalking), de diffamation ou de toute autre activité illégale.
• Contourner, surcharger, saturer (attaque par déni de service / DDoS) ou tenter de pirater l'infrastructure technique, les scripts de rotation des clés ou les serveurs du Service.
• Utiliser des robots de scraping automatisés non autorisés pour aspirer massivement le contenu du site.
Article 6 : Limitation de Responsabilité
L'éditeur, les développeurs et les administrateurs de mseacher ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects (pertes de données, préjudices financiers, réclamations de tiers) résultant de l'utilisation du Service, de l'impossibilité d'y accéder, ou d'erreurs contenues dans les résultats renvoyés par les API tierces. L'utilisation du site se fait entièrement aux risques et périls de l'utilisateur.
Article 7 : Données Personnelles et Vie Privée
Le Service n'a pas vocation à stocker durablement les requêtes des utilisateurs sur des serveurs distants, mais utilise un stockage local (localStorage) sur le navigateur de l'appareil de l'utilisateur pour enregistrer son consentement aux présentes conditions. L'utilisateur est seul responsable du respect de la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles s'il manipule des données nominatives.
Article 8 : Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant l'interface, le code source, la charte graphique et le nom du site mseacher sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite.
Article 9 : Modification des Conditions
L'éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les termes des présentes CGU. Il est conseillé à l'utilisateur de consulter régulièrement cette page pour se tenir informé des éventuelles mises à jour.
Article 10 : Clause de Garantie et d'Indemnisation de l'Éditeur
L'utilisateur s'engage expressément à garantir, indemniser et dégager de toute responsabilité l'éditeur, les administrateurs, les créateurs et les collaborateurs de mseacher contre l'ensemble des réclamations, actions, poursuites, demandes, amendes, pertes, responsabilités, coûts ou dépenses découlant :
• D'une violation par l'utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
• De l'utilisation, de la mauvaise utilisation, de l'exploitation ou de la diffusion illégale des données obtenues via le Service.
• D'une infraction à la législation en vigueur commise par l'utilisateur à l'aide des informations extraites.
Article 11 : Absence de Statut de Fournisseur de Données
L'éditeur de mseacher agit en qualité de simple prestataire technique mettant à disposition une interface logicielle d'affichage. L'éditeur ne stocke pas, ne contrôle pas, ne modifie pas et ne valide pas les flux de données provenant des API tierces. Toute réclamation relative aux données elles-mêmes doit être adressée directement aux sources ou API tierces d'origine.
Article 12 : Suspension, Blocage et Résiliation unilatérale
L'éditeur se réserve le droit absolu, discrétionnaire et sans préavis de suspendre, restreindre ou bloquer l'accès au Service à tout utilisateur, de manière temporaire ou définitive, en cas de suspicion d'utilisation abusive, d'atteinte à la sécurité du système ou de non-respect des présentes conditions.
Article 13 : Force Majeure et Disponibilité du Réseau
La responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, tels qu'une interruption, une panne, un blocage, une modification ou une révocation des API tierces utilisées (notamment les services de BrixHub), une coupure de réseau Internet, ou une défaillance des hébergeurs et serveurs tiers.
Article 14 : Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes conditions, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents.
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